Mentions
Légales

1. Dispositions générales. Le site www.defenz.eu est un site d’information sur la société DEFENZ, cabinet d’avocats inscrits au barreau de Marseille. Les informations consultables sur le site le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services. La société DEFENZ ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site et met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées. La société DEFENZ ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d’informations ou de services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

2. Editeur du site. Le site www.defenz.eu (ci-après le « Site ») est édité par la société DEFENZ, SELARL au capital de 208.392 € inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° 481 471 902. TVA Intracommunautaire FR 67481471902. L’éditeur est joignable par téléphone au 04 96 20 60 70 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : r.stella@defenz.eu

3. Directeur de publication. Le directeur de publication est Monsieur Rémy STELLA.

4. Hébergeur. L’hébergeur est la société OVH (https://www.ovh.com) 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix.

5. Création du site et maintenance. Le site www.defenz.eu a été réalisé par l’agence AROME (www.arome.fr), 43, rue Boussingault 84000 Avignon – Tél.: 04 90 03 21 22 – Email : contact@arome.fr

6. Propriété intellectuelle. Le Site, sa structure générale, les logiciels, textes, images, sons, données et bases de données, et tout composants du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société DEFENZ. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce Site, des données, bases de données et/ou de tout autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon. Toutes les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et/ou détenues par la société DEFENZ ou ses partenaires qui en sont les propriétaires exclusifs, toute utilisation ou reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon.

7. Crédits photo. Les photographies de présentes sur le site sont l’œuvre d’Aurélie STELLA (www.aureliestella.fr).

8. Limitation de responsabilité. La société DEFENZ ne saurait en aucun cas garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Toute interruption dans la connexion, ou difficulté d’accès au Site ne saurait entrainer la responsabilité de la société DEFENZ.

9. Droit applicable et attribution de juridiction. Les mentions légales DEFENZ sont régies par le droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site.

A L’ATTENTION DES CLIENTS DE DEFENZ AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS :
En cas de litige dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec la société DEFENZ, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, en application des articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la Consommation. Pour en bénéficier, il devra préalablement tenter de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat en charge de son dossier par une réclamation écrite. A défaut d’accord, il pourra alors saisir Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, par courrier adressé au Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, par courriel à l’adresse mediateur-conso@mediateur-consommation-Avocat.fr ou directement par internet depuis l’adresse https://mediateur-consommation-Avocat.fr/contacter-le-mediateur/

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

1. Dispositions générales. Les présentes Conditions Générales de Service (C.G.S.) régissent toutes les relations entre le
Client et la société d’Avocats (ci-après « l’Avocat »), sauf accord dérogatoire écrit. Elles s’appliquent à compter de
l’acceptation par le Client de la première Proposition d’intervention de l’Avocat et vaudront pour toutes les prestations
ultérieures. En cas de contradiction de dispositions, celles de la Proposition d’intervention prévaudront sur celles des
C.G.S. La combinaison de la Proposition d’intervention et des C.G.S. vaut convention d’honoraires au sens de la loi du 6
août 2015.

2. Mission. L’Avocat n’est tenu de commencer la Mission que lorsque le Client a exprimé son accord sur la Proposition
d’intervention et, le cas échéant, payé le montant de la provision qui lui a été réclamé. En toute situation, il se réserve le
droit de refuser la mission dans les cas suivants : détection d’un conflit d’intérêts, motif éthique, déontologique ou tout
autre motif de nature à empêcher l’établissement d’un lien de confiance suffisant avec le Client.

3. Équipe. Dans le but d’assurer au Client la meilleure qualité de service possible, l’Avocat travaille avec une équipe de
collaborateurs recrutés sur des standards élevés de compétence. Le Client est donc informé que son dossier pourra être
traité en tout ou partie par l’un d’entre eux, toujours sous la supervision active d’un associé du Cabinet.

4. Honoraires. Les honoraires de l’Avocat sont facturés tantôt au temps passé (avec ou sans estimation globale), tantôt
au forfait, et parfois avec un honoraire complémentaire de résultat.

Sauf meilleur accord, les honoraires de l’Avocat sont calculés au temps passé par application d’un taux horaire de 200 €
H.T. à 280 € H.T., en fonction notamment de l’intervenant, de la nature de l’affaire, de sa difficulté et du degré d’urgence
qu’elle requiert. Le taux horaire applicable à la Mission est celui mentionné dans la Proposition d’intervention. Ce taux
s’applique à tous types de prestations : rendez-vous, recherches juridiques, consultations, rédaction d’actes, échanges
téléphoniques et par e-mail etc. Les temps d’attente aux audiences et les temps de déplacement sont facturés à hauteur
de 50% du taux horaire applicable.

Lorsque cela est possible, l’Avocat communique avant le démarrage de sa Mission une estimation globale de ses
honoraires pour la mener à son terme. Cette estimation n’est jamais un engagement forfaitaire ferme.

Lorsqu’un forfait est expressément proposé au Client, il ne porte alors que sur les prestations limitativement énoncées
dans la Proposition d’intervention.

Dans tous les cas, si un évènement imprévu vient modifier substantiellement la charge de travail de l’avocat (incident de
procédure, multiplication du nombre d’audiences, de réunions ou de parties…), celui-ci s’oblige à en informer le Client et
à rechercher avec lui un nouvel accord. A défaut, il facturera son travail au temps passé comme indiqué ci-avant. La
Proposition d’intervention peut aussi prévoir un honoraire complémentaire de résultat s’ajoutant à l’honoraire fixe
obligatoire, alors minoré en fonction de l’accord intervenu entre le Client et l’Avocat.

5. Frais. Les frais et débours doivent être réglés directement par le Client aux tiers auquel ils sont dus (huissier, avocat
postulant, traducteur…). Dans les dossiers pour lesquels il est d’usage de demander au Client le paiement d’une ou
plusieurs provisions permettant de régler des tiers ainsi que des frais et débours externes, un compte CARPA destiné aux
seuls débours peut être ouvert à son nom par l’Avocat. Le Client s’oblige alors à y verser la somme estimative calculée et
communiquée par l’Avocat. Le travail de l’Avocat pourra être suspendu tant que l’un de ces règlements n’aura pas été
complètement effectué. Lorsqu’à titre exceptionnel, l’Avocat aura fait l’avance de débours, il sera fondé à les refacturer
sans marge au Client, en sus des honoraires, à charge pour lui d’en fournir les justificatifs sur simple demande. A la fin de
sa mission, un relevé du compte CARPA sera adressé au Client accompagné des justificatifs correspondants.

Le Cabinet refacture au Client et dans les mêmes conditions : – les frais de déplacement en voiture, selon le barème des
indemnités kilométriques en vigueur, augmenté des frais de péage et de parking éventuels. – les frais de déplacements
en taxi, train ou avion. – les frais de repas et d’hébergement rendus nécessaires par tout déplacement. – les frais
d’affranchissement spéciaux (RAR normal au forfait de 10 € T.T.C., coursier), – le droit de plaidoirie en vigueur ainsi que
les frais de photocopie ou d’impression au-delà d’un volume cumulé de 1000 pages (forfait de 90 € H.T. les 1000 pages).

6. Modalités de paiement. Sauf exception tenant à la situation du Client, tous les honoraires sont soumis à T.V.A. au
taux en vigueur. En application des dispositions de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite « loi LME »), le paiement est
exigible dès réception de la facture. Passé un délai de 10 jours à compter de cette date, le Client sera automatiquement
redevable, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, de pénalités de retard au taux de 8% l’an, calculés sur le montant T.T.C.
des sommes dont il est débiteur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en application
de l’article D.441-5 du Code de commerce. Tous les frais de recouvrement justifiés par l’impayé du Client (mise en
demeure, frais d’huissier…) seront mis à sa charge exclusive.

L’absence de règlement d’une note d’honoraires à son échéance autorise l’Avocat à suspendre ses prestations jusqu’à
régularisation complète, voire à mettre un terme à sa mission, et ce dans le respect des règles de déontologie
applicables à la profession d’avocat.

7. Communication. L’Avocat se rendra toujours disponible pour son Client. Toutefois, compte tenu de sa charge de
travail et de ses contraintes d’organisation, il est convenu que l’e-mail devra être utilisé comme mode de communication
privilégié.

8. Données personnelles et RGPD. Le responsable de traitement est l’Avocat (SELARL DEFENZ – Tél. : 04.96.20.60.70),
représenté par Rémy STELLA.

Dans le cadre de ses missions, l’Avocat est amené à collecter plusieurs types de données personnelles concernant ses
clients : – Etat civil, identité, pièce d’identité, adresse, téléphone, mail ; – informations d’ordre économique et
financier (revenus, situation financière, situation fiscale etc.) ; – Vie personnelle (situation familiale) ; – Numéro de
sécurité sociale ; – Données sensibles (condamnations pénales ou infractions).

Les données personnelles sont collectées pour l’exécution des missions confiées à l’Avocat et la gestion de la
facturation. Les bases légales des traitements sont le contrat (mission confiée à l’Avocat) et la loi lorsqu’en fonction
des missions confiées, la législation impose le traitement de certaines données personnelles.
L’Avocat ne transmettra les données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés en fonction de la
mission qui leur sera confiée. Ces destinataires sont : – Les auxiliaires de justice : Huissier de justice, Avocat, Notaire ; –
Les juridictions ; – Les sous-traitants du cabinet : hébergeur, éditeur de logiciel de gestion, expert-comptable.
L’Avocat ne collecte que les données personnelles nécessaires à l’exécution de sa mission. Ces données sont
hébergées en France et conservées pendant le temps de la mission avant d’être archivées pendant les délais prévus
par la législation en vigueur.
Conformément à son obligation de sécurité, l’Avocat s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données
personnelles par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.

En application de la règlementation Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès. Pour
l’exercer, il doit adresser sa demande soit par courrier postal à l’adresse suivante : DEFENZ – 11, rue de la République – 13002 Marseille Cedex 20 ou par courrier électronique à l’adresse : r.stella@defenz.eu
L’Avocat sera en droit de demander la copie d’une pièce d’identité signée s’il existe un doute sur l’identité de la
personne. Il répondra à la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa réception. En cas de
réponse non satisfaisante, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de
contrôle (www.cnil.fr).
9. Contestations. Les présentes C.G.S. sont régies par le droit français et les règles de l’Ordre des avocats de Marseille.
Toute contestation les concernant sera tranchée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Marseille. En cas
d’appel, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sera seule compétente pour connaître du différend.